Article D39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 161-2 (V) art. 161-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 166 (V) art. 166
- Cite Code de procédure pénale - art. 167-2 (V) art. 167-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-1 (V) art. 803-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 161-2
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 167-2
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-2
- Cite Code de procédure pénale art. 167-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.