Article D40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2,
167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
Jurisprudence appliquant l'article D40 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2025, 24-87.349, Publié au bulletin
de procédure pénale . … Pour rejeter le grief pris de l'écoulement d'un délai inférieur à dix jours entre la date des réquisitions du procureur de la République et celle de l'ordonnance de règlement, l'arrêt attaqué…
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 161-1 (V) art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 (V) art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 167-2 (V) art. 167-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 167-2
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.