Article D12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.
A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18, l'information du magistrat n'est pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions. Pour l'application du présent alinéa, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
Lorsque le procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge d'instruction a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police judiciaire qui se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 juin 2018, n° 17-87.128
de procédure pénale : M. … « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale , Requiert M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2018, 17-87.128, Inédit
de procédure pénale : M. … « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale , Requiert M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 93-82.187 95-81.975, Publié au bulletin
un officier de police judiciaire compétent dans le ressort où il exerce lui-même ; que cette modification nécessitait une réécriture des articles D . 12 et C. 53 du Code de procédure pénale ce qui n'a malheureusement…
- Cour de cassation, 20 juin 1996, n° 93-82.187
un officier de police judiciaire compétent dans le ressort où il exerce lui-même ; que cette modification nécessitait une réécriture des articles D . 12 et C. 53 du Code de procédure pénale ce qui n'a malheureusement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1986, 85-92.928, Publié au bulletin
de procédure pénale " ; que l'article D . 12 , alinéa 5, dont fait état X..., n'est applicable que dans le cadre de l'enquête prévue à l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que la condition d'urgence…
- Cour de cassation, 27 octobre 1986, n° 85-92.928
de procédure pénale " ; que l'article D . 12 , alinéa 5, dont fait état X..., n'est applicable que dans le cadre de l'enquête prévue à l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que la condition d'urgence…
- Cour de cassation, 7 mai 2018, n° 17-86.775
territoriale concernée et selon les modalités prévues par l'article D . 12 du code de procédure pénale ; que le 25 mars 2016, les enquêteurs se sont rendus à Dreux afin de réaliser des vérifications de domicile en vue…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1990, 90-81.329, Publié au bulletin
D . 12 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 du Code de procédure pénale , en sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 1985, n'exigent pas que…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2023 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2021 au 1er juillet 2023
- Version du 26 mai 2019 au 1er septembre 2021
- Version du 9 septembre 2016 au 26 mai 2019
- Version du 29 janvier 2005 au 9 septembre 2016
- Version du 27 août 2003 au 29 janvier 2005
- Version du 9 août 1996 au 27 août 2003
- Version du 1er février 1996 au 9 août 1996
- Version du 25 août 1960 au 1er février 1996
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.