Article D11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.
Jurisprudence appliquant l'article D11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-87.499
de procédure pénale , exception d'illégalité ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation formée par le mis en examen ; "aux motifs que l'article D . 11 du code de procédure pénale autorise tant les…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-87.498
de procédure pénale , exception d'illégalité ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation formée par le mis en examen ; "aux motifs que l'article D . 11 du code de procédure pénale autorise tant les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.498, Inédit
de procédure pénale , exception d'illégalité ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation formée par le mis en examen ; "aux motifs que l'article D . 11 du code de procédure pénale autorise tant les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.499, Inédit
de procédure pénale , exception d'illégalité ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation formée par le mis en examen ; "aux motifs que l'article D . 11 du code de procédure pénale autorise tant les…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 87-91.116
D . 11 du Code de procédure pénale , les diligences effectuées au cours de la même enquête, et notamment les constatations faites par lui-même, ainsi que les informations qu'il a personnellement recueillies auprès de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-84.300, Publié au bulletin
D 11 , alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, les juges retiennent, par motifs adoptés, que l' absence de la mention, dans le procès- verbal, des questions posées au cours de l' audition…
- Cour de cassation, 27 mai 2008, n° 07-84.300
D 11 , alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, les juges retiennent, par motifs adoptés, que l' absence de la mention, dans le procès- verbal, des questions posées au cours de l' audition…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-81.654
de procédure pénale : M. … D . 11 du code de procédure pénale ne prohibe pas l'établissement d'un document unique ; que les circonstances dans lesquelles les gendarmes ont été amenés à procéder au contrôle d'alcoolémie…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.