Article D10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
Jurisprudence appliquant l'article D10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 20-82.114
Le mémoire déposé après expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du code de procédure pénale est déclaré irrecevable. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. … F... aurait été effectué…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 87-91.116
D . 10 et D. 11 du Code de procédure pénale que doivent être mentionnés les noms et qualités de chacun des officiers de police judiciaire qui ont personnellement concouru à l'enquête ; qu'en l'espèce où les opérations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-82.114, Inédit
Le mémoire déposé après expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du code de procédure pénale est déclaré irrecevable. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. … F... aurait été effectué…
- Cour de cassation, 26 octobre 1992, n° 92-84.434
juillet 1991 et retraçant l'intégralité des opérations effectuées depuis le 28 juin 1991 ; "alors qu'aux termes de l'article D . 10 du Code de procédure pénale , lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1988, 87-91.116, Inédit
D . 10 et D. 11 du Code de procédure pénale que doivent être mentionnés les noms et qualités de chacun des officiers de police judiciaire qui ont personnellement concouru à l'enquête ; qu'en l'espèce où les opérations…
- Cour de cassation, 7 novembre 2000, n° 00-82.356
de procédure pénale , tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et aux termes de l'article D . 10 du même Code, les procès-verbaux doivent mentionner le nom et la qualité de…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-83.493
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; qu'il sera observé que les dispositions alléguées de l'article D 10 du code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, l'enquête n'intervenant pas…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 92-84.434, Inédit
1991 et retraçant l'intégralité des opérations effectuées depuis le 28 juin 1991 ; "alors qu'aux termes de l'article D . 10 du Code de procédure pénale , lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête de flagrance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.