Article D9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 mars 2002, n° 01-88.759
D . 9 , D. 11, 171, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 138 du décret du 20 mai 1903, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 265 du 6 avril 2001) a, dans l'information suivie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-88.759, Inédit
D . 9 , D. 11, 171, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 138 du décret du 20 mai 1903, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 265 du 6 avril 2001) a, dans l'information suivie…
- Cour de cassation, 2 juin 1993, n° 92-81.422
de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel constate que les contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ont été commises…
- Cour de cassation, 16 décembre 1992, n° 91-86.409
D 9 et D 14 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du d prévenu qui soutenait que les procès-verbaux constatant les infractions reprochées étaient nuls pour ne pas comporter le nom du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-84.246, Publié au bulletin
de procédure pénale . 13. … En effet, l'appréciation de la requête en annulation du procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-81.422, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel constate que les contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ont été commises…
- Cour de cassation, 6 octobre 1993, n° 93-80.204
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à 85 amendes de 250 francs chacune et 6 amendes de 600 francs chacune pour infractions aux règles du stationnement des véhicules ; "aux…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-84.246
de procédure pénale . 13. … En effet, l'appréciation de la requête en annulation du procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les…
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de procédure pénale - art. D33 (V) art. D33
- Texte source Code de procédure pénale 17, 18 et 19
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. D33
- Texte source Code de procédure pénale art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.