Article D116-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2…
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour l'une des fautes visées aux 10° et 11° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; ou de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, lorsqu'il a été condamné pour le délit prévu par le II de cet article 706-56.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.