Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D116-5

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.