Article 1 du Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D116-5
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.