Article D116-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2…
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait de la réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Jurisprudence appliquant l'article D116-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-96.007, Publié au bulletin
» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2. … articles D . 116 - 4 ancien et D. 116-2 nouveau de ce code.
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-96.007
» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2. … articles D . 116 - 4 ancien et D. 116-2 nouveau de ce code.
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 29/07/2025, 24PA03199
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi du pays n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2025, n° 24PA03199
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi du pays n°…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 722 art. 722
- Cite Code de procédure pénale - art. 722-1 art. 722-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D68 art. D68
- Cite Code de procédure pénale - art. D69 art. D69
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722-1
- Cite Code de procédure pénale art. 722-1
- Cite Code de procédure pénale art. D68
- Cite Code de procédure pénale art. D69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.