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En vigueur

Article A53-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée.

Jurisprudence appliquant l'article A53-3 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Rennes, 1er mai 2024, n° 24/00169

    En vertu de l'article D589-3 du code de procédure pénale , la signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.