Article A53-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Jurisprudence appliquant l'article A53-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2024, n° 24/04091
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constitue pas une pièce justificative…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 24/01396
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constitue pas une pièce justificative…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 23/04911
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constituant pas une pièce…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 23/04905
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constituant pas une pièce…
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2023, n° 23/00454
Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale , dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète. … En application des articles L.141-3 du Code de l'entrée et du…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, n° 25/00355
de procédure pénale ; Attendu qu’un arrêté du 06 septembre 2019 a prévu l'application concrète des dispositions de la loi en prévoyant, à l'article A53-8 que " toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 30 juillet 2024, n° 24/01506
[M] [F] excipe d’une irrégularité tirée de la fiche de mise à disposition motifs pris de l’absence de signature de son auteur la dénuant par conséquent de toute valeur probante ; Attendu qu’il résulte des dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 23/00199
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale , invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.