Article A53-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11, afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1.
Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4.
L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue.
Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré.
Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 706-71, le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article R. 49-1.
Jurisprudence appliquant l'article A53-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2023, n° 23/00454
Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale , dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète. … En application des articles L.141-3 du Code de l'entrée et du…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, n° 25/00355
de procédure pénale ; Attendu qu’un arrêté du 06 septembre 2019 a prévu l'application concrète des dispositions de la loi en prévoyant, à l'article A53-8 que " toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 23/00199
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale , invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 19 février 2025, n° 25/00653
de procédure pénale dispose en son alinéa 1er que : “la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. … de procédure pénale , la garde à vue doit s’exécuter dans des…
- Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2023, n° 23/05058
A53 - 4 indique encore que « le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 29 janvier 2025, n° 25/00385
[J] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur la violation de l’article 61-1 du code de procédure pénale Attendu que le 24 janvier 2025 les services de police du commissariat de [Localité 27] étaient…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 801-1 art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-5 (M) art. A53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-4 art. D589-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 art. R49-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.