Article 925 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 925 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 02-86.763
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon composé de trois magistrats désignés par une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 02-86.763, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon composé de trois magistrats désignés par une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT) art. 398-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.