Article 924 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 924 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 15-81.918
de procédure pénale : M. … 924 , 1014, 389-6 du code civil en vigueur en avril 2004, 441-1, alinéa 1, du code pénal et 575, alinéas 2, 5° et 6°, du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-81.918, Inédit
de procédure pénale : M. … 924 , 1014, 389-6 du code civil en vigueur en avril 2004, 441-1, alinéa 1, du code pénal et 575, alinéas 2, 5° et 6°, du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 23/10359
924 et suivants du code civil » et à voir « confirmer le jugement entrepris en ce qu'il précise à bon droit que l'action en partage est imprescriptible et que la demande en partage de l'appelante est recevable »…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 art. 398
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-7 art. L952-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-7
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.