Article 837 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…
Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
“2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;”
2° Le 4° est ainsi rédigé :
“4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;”
3° Le 6° est ainsi rédigé :
“6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;”
4° Le 7° est ainsi rédigé :
“7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ;”
5° Le 8° est ainsi rédigé :
“8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”
6° Le 9° est ainsi rédigé :
“9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ;”
7° Le 12° est ainsi rédigé :
“12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.”
Jurisprudence appliquant l'article 837 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 juin 1989, n° 87-14.480
de procédure pénale que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction civile saisie de faits ayant motivé une plainte soumise à une juridiction d'instruction n'est plus tenue de surseoir à statuer…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-14.480, Inédit
de procédure pénale que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction civile saisie de faits ayant motivé une plainte soumise à une juridiction d'instruction n'est plus tenue de surseoir à statuer…
- M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
au paragraphe II de l'article 837 du code de procédure pénale , commis sur ce territoire ou lorsque le prévenu y réside, y a été arrêté ou y est détenu ; qu'il constitue ainsi une formation correctionnelle de droit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-93.700, Publié au bulletin
VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 837 ET SUIVANTS, 844 ET…
- Cour de cassation, 10 avril 1973, n° 72-93.700
VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 837 ET SUIVANTS, 844 ET…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-81.563, Publié au bulletin
de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Papeete a statué en composition collégiale par jugement du 6 mars 2018 tant sur l'action publique que…
- Cour de cassation, 15 décembre 2020, n° 20-81.563
de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Papeete a statué en composition collégiale par jugement du 6 mars 2018 tant sur l'action publique que…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-80.724
de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8. … En effet, d'une part, les infractions douanières visées à la prévention ne font pas partie des délits susceptibles d'être jugés, en application…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 1er avril 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 15 avril 2016 au 1er avril 2017
- Version du 6 septembre 2013 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013
- Version du 4 mars 2010 au 1er mai 2012
- Version du 16 mai 2009 au 4 mars 2010
- Version du 13 juin 2003 au 16 mai 2009
- Version du 13 juillet 2001 au 13 juin 2003
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 art. 66
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 69 art. 69
- Cite Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V) art. 110
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 223-1 art. 223-1
- Cite Code pénal - art. 434-10 art. 434-10
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 art. L317-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 66
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 66
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 66
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 66
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 69
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 69
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 69
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 69
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 110
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.