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Version historique

Article 69 du Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

Version en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er janvier 1976 · Chapitre XI : Dispositions générales et pénales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du Code pénal quel que soit le montant du chèque :

1° Ceux qui contrefont ou falsifient un chèque ;

2° Ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endosser un chèque contrefait ou falsifié.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.