Article 69 du Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
Version en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er janvier 1976 · Chapitre XI : Dispositions générales et pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du Code pénal quel que soit le montant du chèque :
1° Ceux qui contrefont ou falsifient un chèque ;
2° Ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endosser un chèque contrefait ou falsifié.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.