Article 836 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.
Jurisprudence appliquant l'article 836 du Code de procédure pénale
- M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale ; 5. … code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 78-92.152, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-8° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 25 avril 1979, n° 78-92.152
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-8° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2016, 15-82.384, Inédit
de procédure pénale : M. … 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles prévoient que le tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna est composé d'un magistrat du…
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2024, n° 23/02990
[X] et la selarl FHB soutiennent également que les dispositions du code de procédure pénale s'opposent à ce que le juge civil puisse empiéter sur la compétence du juge pénal, juge d'instruction ou juge correctionnel…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 28 août 2024, n° 22/00086
836 et 837 du code civil. … En application de l'article 4 du code de procédure pénale , l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 12 décembre 2024, n° 24/00114
836 et 837. … Il sera au surplus rappelé que l’article 700 du code de procédure pénale n’a pas pour vocation de venir sanctionner les agissements de l’un des époux dans les circonstances de la séparation.
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1er juillet 2024, n° 23/00447
de procédure pénale Par arrêt en date du 21 novembre 2019 la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement en prononçant le divorce de [L] [N] et [G] [B] aux torts partagés et débouté [L] [N] de sa demande de dommages et…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017
- Version du 7 avril 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juillet 2001 au 7 avril 2016
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 110
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.