Article 835 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…
Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.
Jurisprudence appliquant l'article 835 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2024, n° 22/04517
code de procédure pénale , D 215-3 et D 215-8 du code pénitentiaire pour voir ordonner l'exécution du transfèrement sous astreinte de 100€ par jour de retard, condamner l'État pris en la personne de la dite direction à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que l'arrêt est donc nul " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était constituée conformément aux prescriptions de…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 décembre 2023, n° 23/00133
[G] [J] à Mme [L] [Y] de restituer le véhicule et ses accessoires constitue bien un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile. … [G] [J] fonde sa demande sur les dispositions…
- Cour de cassation, 5 juin 2007, n° 05-87.782
de procédure pénale ; que l'arrêt est donc nul " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était constituée conformément aux prescriptions de…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 23/03405
[I] [V] devant Mme la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins de voir, au visa de l'article 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale , de l'article 9 de la convention…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 22-22.483, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 835 , premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en…
- Cour d'appel de Pau, 5 juillet 2022, n° 21/02068
Sur l'application des dispositions de l'article 5-1 du code de procédure pénale Mme [G] [I] estime qu'il n'y a pas lieu à référé en l'espèce dans la mesure où, en présence d'une procédure pénale en cours, les articles…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 août 2023, n° 23/01014
[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834, 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.