Article 836 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 avril 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017
- Version du 7 avril 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juillet 2001 au 7 avril 2016
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.