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Version historique

Article 836 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 7 avril 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

Versions de l'article (8)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.