Article 803-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.
II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.
Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.
Le présent II est également applicable, selon des modalités précisées par voie réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus ou des condamnés.
Jurisprudence appliquant l'article 803-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2022, 21-86.769, Publié au bulletin
D'une part, les dispositions de l'article 803 - 1 , I, du code de procédure pénale concernent les notifications destinées aux avocats, et s'appliquent ainsi aux convocations de l'avocat aux débats contradictoires de…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 21-86.769
D'une part, les dispositions de l'article 803 - 1 , I, du code de procédure pénale concernent les notifications destinées aux avocats, et s'appliquent ainsi aux convocations de l'avocat aux débats contradictoires de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 21-86.075, Publié au bulletin
Le moyen soutient que la chambre de l'instruction a violé l'article 803 - 1 du code de procédure pénale en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance plaçant M. … Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 21-86.075
Le moyen soutient que la chambre de l'instruction a violé l'article 803 - 1 du code de procédure pénale en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance plaçant M. … Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers…
- Cour de cassation, 15 juillet 2021, n° 21-82.692
Ils précisent encore que le recours aux modes de notification prévus par l' article 803 - 1 du code de procédure pénale ne constitue pour l'autorité judiciaire qu'une faculté et non une obligation. 14. ……
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 21-86.769
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803 - 1 , I, du code de procédure pénale qui permettent le simple envoi par courrier électronique, à l'adresse…
- Cour de cassation, 15 juillet 2021, n° 21-82.692
L' article 803 - 1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours à ces modes…
- Cour de cassation, 15 juillet 2021, n° 21-82.678
L' article 803 - 1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours à ces modes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art.
- Cite Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 (V) art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 (V) art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-4 (VT) art. 388-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 624-6 (VT) art. 624-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-8 (M) art. D15-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-3 (V) art. D31-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D39 (V) art. D39
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-1 (M) art. D40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-1-2 (V) art. D40-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-4 (VD) art. D43-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D46-6-3 (V) art. D46-6-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-41 (V) art. D47-1-41
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-15 (V) art. D47-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-18 (V) art. D47-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-20 (V) art. D47-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D590 (V) art. D590
- Cite Code de procédure pénale - art. D590-1 (V) art. D590-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD) art. D593-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-6 (V) art. R15-33-66-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.