Article 803-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 803-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2004, 04-84.550, Publié au bulletin
des articles 803 - 2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803 - 2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa…
- Cour de cassation, 26 octobre 2004, n° 04-84.550
des articles 803 - 2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803 - 2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-86.058, Publié au bulletin
803 - 2 et 803-3 du Code de procédure pénale , 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale , violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-86.058
803 - 2 et 803-3 du Code de procédure pénale , 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale , violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de…
- M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
Considérant que le défèrement de la personne à l'issue de la garde à vue en application des articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du code de procédure pénale et selon les modalités prévues par son article 803 - 2 est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-16.944, Inédit
les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 803-3 du code de procédure pénale . »…
- Cour d'appel de Paris, 12 avril 2024, n° 24/01656
Selon les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale , ' en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803 - 2 , la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2024, n° 24/04601
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 art. 34
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT) art. 803-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.