Article 803-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de vingt heures.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.
L'identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l'application des dispositions du quatrième alinéa font l'objet d'une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de l'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.
Jurisprudence appliquant l'article 803-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-82.450, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil du prévenu a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure pour inobservation du délai de 20 heures prescrit…
- Cour de cassation, 24 janvier 2023, n° 22-83.650
803 - 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 803-3 du code de procédure pénale : 8. … 803 - 3 du code de procédure pénale , n'a pas justifié sa décision. 12.
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 05-82.450
de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil du prévenu a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure pour inobservation du délai de 20 heures prescrit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 22-83.650, Inédit
803 - 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 803-3 du code de procédure pénale : 8. … 803 - 3 du code de procédure pénale , n'a pas justifié sa décision. 12.
- Cour de cassation, 7 janvier 2025, n° 24-83.341
803 - 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [Y] devra payer à l'association [2] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.
- M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
Michel F., relative à la conformité de l'article 803 - 3 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. … .- Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803 - 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-88.184, Publié au bulletin
17 décembre 2010 par le Conseil constitutionnel, l'article 803 - 3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution, sous réserve des considérants 10 et 11 de cette décision ; que selon le considérant 10 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 24-83.341, Inédit
803 - 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [Y] devra payer à l'association [2] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab) art. 132-2
- Cite Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63 (VT) art. 63
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3 art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT) art. 63-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-1 art. 706-88-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-2 (VT) art. 803-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 803-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.