Article 803 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Jurisprudence appliquant l'article 803 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 mars 2023, n° 22-87.153
de procédure pénale ensemble les droits de la défense et les articles 803 -8 dudit code et 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8. … Vu l'article 803 -8 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-86.058, Publié au bulletin
803 -2 et 803-3 du Code de procédure pénale , 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale , violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2020, 20-82.087, Publié au bulletin
renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 803 -7 et 207 du code de procédure pénale : 8. … de procédure pénale . 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-88.184, Publié au bulletin
X... ; " aux motifs que, si le législateur a prévu la remise en liberté à titre de sanction du non-respect du délai de 20 heures prévu aux articles 803 -2 et 803-3 du code de procédure pénale , il convient de constater…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 22-83.885, Publié au bulletin
[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803 -8 du code de procédure pénale . 4. … Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 14-85.555, Publié au bulletin
803 -6 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. … X..., détenu depuis quatre mois lors du renouvellement de son…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-86.058
803 -2 et 803-3 du Code de procédure pénale , 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale , violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de…
- Cour de cassation, 5 août 2020, n° 20-82.087
renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 803 -7 et 207 du code de procédure pénale : 8. … de procédure pénale . 14.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Arrêté du 23 février 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 () JORF 16 juin 2000 art. 93
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-5 (V) art. D215-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L226-1 (V) art. L226-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D283-4 (Ab) art. D283-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.