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En vigueur

Article 803 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Jurisprudence appliquant l'article 803 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.