Article 802-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie d'infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d'une part, les capacités d'accueil physique de la juridiction et, d'autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction pénale peut toutefois ordonner l'interdiction de la diffusion de tout ou partie des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l'ordre public.
Le fait d'enregistrer cette captation ou de la diffuser à des tiers est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 802-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 janvier 1994, n° 93-80.788
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, par dispositions infirmatives, a rejeté l'exception de nullité de l'expertise admise par les premiers juges ; "aux motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-85.076, Publié au bulletin
des droits de l'homme, des articles préliminaire, 19, 591, 593 et D. 11 du Code de procédure pénale , ensemble le principe de garantie judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 05-85.076
des droits de l'homme, des articles préliminaire, 19, 591, 593 et D. 11 du Code de procédure pénale , ensemble le principe de garantie judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1994, 93-80.788, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, par dispositions infirmatives, a rejeté l'exception de nullité de l'expertise admise par les premiers juges ; "aux motifs…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 25 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2022 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-10 (V) art. A53-10
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 9
- Cite LEGITEXT000044001307
- Cite Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale art. 1
- Cite LEGITEXT000046255319
- Cite Code de procédure pénale art. A53-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.