Article 802 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Jurisprudence appliquant l'article 802 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1990, 89-86.793, Publié au bulletin
de procédure pénale ayant été observées, l'article 802 dudit Code interdisait de prononcer la nullité ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité donnée à la chambre criminelle par les dispositions combinées des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1990, 89-86.793, Publié au bulletin
de procédure pénale ayant été observées, l'article 802 dudit Code interdisait de prononcer la nullité ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité donnée à la chambre criminelle par les dispositions combinées des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , et des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer M. ……
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale , article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-30.813
dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et ne constituent pas une formalité substantielle au sens de l'article 802 du code de procédure pénale . … Qu'en conséquence, la décision attaquée encourt la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.242, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de Rennes, après…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.