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En vigueur

Article 802 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Jurisprudence appliquant l'article 802 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.