Article 802-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
Le présent article n'est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l'absence de réponse.
Jurisprudence appliquant l'article 802-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.071
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [B] tenait de l'article 802 - 1 de ce même code le droit d'exercer un recours contre la décision…
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.168
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [C] et [L] tenaient de l'article 802 - 1 de ce même code le droit d'exercer un recours contre la décision…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-82.071, Inédit
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [B] tenait de l'article 802 - 1 de ce même code le droit d'exercer un recours contre la décision…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-82.168, Inédit
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [C] et [L] tenaient de l'article 802 - 1 de ce même code le droit d'exercer un recours contre la décision…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletin
demande d'octroi du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction aurait dû faire application des dispositions de l'article 802 - 1 du code de procédure pénale , issu de la loi du 3 juin 2016, et considérer que…
- Cour de cassation, 16 juin 2020, n° 19-86.760
demande d'octroi du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction aurait dû faire application des dispositions de l'article 802 - 1 du code de procédure pénale , issu de la loi du 3 juin 2016, et considérer que…
- Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale . … En premier lieu, selon l'article 802 - 1 du code de procédure…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'article D 147 du code de procédure pénale au motif que l'article 148-5 du code de procédure pénale méconnaîtrait, en ce qu'il ne prévoit pas de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-31-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.