Aller au contenu
En vigueur

Article 802-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales

Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.

Le présent article n'est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l'absence de réponse.

Jurisprudence appliquant l'article 802-1 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (14)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.