Article R40-31-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée.
Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 n'ordonne pas l'effacement ou la rectification, l'intéressé peut, en application du troisième alinéa de l'article 230-8 et du quatrième alinéa de l'article 230-9, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois, l'intéressé peut, dans un délai d'un mois, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de l'article 802-1 du présent code. Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et par tous moyens de l'exercice de ce recours. Ce recours devient caduc si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait droit à la demande de l'intéressé.
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant. Cette ordonnance est portée à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat mentionné à l'article 230-9 et notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Jurisprudence appliquant l'article R40-31-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 mars 2020, n° 19-86.220
de procédure pénale et son ordonnance ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au…
- Cour de cassation, 13 septembre 2022, n° 21-86.809
R . 40 - 31 - 1 du code de procédure pénale . … Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction a statué le 5 novembre 2021 sur son recours introduit le 14 avril 2021…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-86.809, Inédit
R . 40 - 31 - 1 du code de procédure pénale . … Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction a statué le 5 novembre 2021 sur son recours introduit le 14 avril 2021…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-86.220, Inédit
de procédure pénale et son ordonnance ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 22-80.128
Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-87.632, Inédit
Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des présidente et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-84.116, Publié au bulletin
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-80.128, Inédit
Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.