Article 801-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.
II. - Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions du présent code :
1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;
2° Prévoyant la certification conforme des copies ;
3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.
III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article 801-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, 20 mai 2022, n° 22/00851
S'agissant du second moyen, il sera relevé que la mention du matricule de l'agent notificateur sur le procès-verbal de notification des droits en rétention (n° 129333) correspond à une signature numérique visée par…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2024, n° 24/02032
[V] [E] [C], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 801 - 1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 2 janvier 2025, n° 25/00006
- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Aux termes de l'article 801 - 1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2023, n° 23/00606
L'article 801 - 1 du code de procedure penale prevoit 'I. - Tous les actes mentionnés au present code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre piece de la…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2024, n° 24/04426
Sur l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Aux termes de l'article 801 - 1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 23/00536
Sur l'exception de nullité soulevée L'article 801 - 1 du code de procédure pénale prévoit ''I. … L'article D589-2 du code de procédure pénale précise que 'Constituent des procédés de signature sous forme numérique au…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 19 octobre 2024, n° 24/02630
signés électroniquement Attendu qu’aux termes de l'article 801 - 1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-87.216, Publié au bulletin
L'article 801 - 1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique. … Réponse de la Cour Vu les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 (V)
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2-1 (VD) art. D214-2-1
- Cite Décret n°2024-145 du 26 février 2024 (VT)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-1032 du 3 novembre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-1 (VT) art. 15-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-4 (V) art. A53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-1 (VD) art. D43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-3 (V) art. D45-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-41 (V) art. D47-1-41
- Cite Code de procédure pénale - art. D589 (V) art. D589
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-1 (V) art. D589-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-2 (V) art. D589-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-6 (V) art. D589-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D590-1 (V) art. D590-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1 (V) art. D593-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-29 (V) art. R2-29
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-9 (Ab) art. R249-9
- Cite Code des douanes - art. 322 (VT) art. 322
- Cite Code des douanes - art. L414-1 (V) art. L414-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.