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Article D214-2-1 du Code pénitentiaire

Version à venir, en vigueur à compter du 1er décembre 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 1 : Registres et…

Lorsqu'une juridiction prononce, à l'encontre d'une personne détenue, une décision ayant une incidence sur sa situation pénale, il est dressé une feuille d'audience comportant les informations indispensables permettant à l'administration pénitentiaire de connaître sa situation pénale dès l'issue de l'audience.

La feuille d'audience est signée par le président et le greffier de l'audience. Lorsqu'elle est établie sous format numérique, elle fait l'objet, pour chacun des signataires, d'une signature sous forme numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale.

Elle est transmise sans délai au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est détenue selon des modalités garantissant l'intégrité et la sécurité des informations transmises.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.