Article 1 du Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d'audience transmise par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire concernant les personnes détenues
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D214-2-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.