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En vigueur

Article 801 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 8 juillet 1989 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Jurisprudence appliquant l'article 801 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.