Article 801 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1989 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article 801 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 00-87.981, Publié au bulletin
de procédure pénale , ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 801 , 575…
- Cour de cassation, 30 octobre 2001, n° 00-87.981
de procédure pénale , ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 801 , 575…
- Cour de cassation, 2 septembre 1992, n° 92-80.043
801 , 502, 593 du Code de procédure pénale , article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini ; "aux…
- Cour de cassation, 2 septembre 1992, n° 92-80.042
801 , 502, 593 du Code de procédure pénale , article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini ; "aux…
- Cour de cassation, 2 septembre 1992, n° 92-80.040
801 , 502, 593 du Code de procédure pénale , article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini ; "aux…
- Cour de cassation, 2 septembre 1992, n° 92-80.041
801 , 502, 593 du Code de procédure pénale , article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini ; "aux…
- Cour de cassation, 2 septembre 1992, n° 92-80.039
801 , 502, 593 du Code de procédure pénale , article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini ; "aux…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1992, 92-80.040, Inédit
801 , 502, 593 du Code de procédure pénale , article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini ; "aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.