Article 791 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Jurisprudence appliquant l'article 791 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-81.904
[K], sans s'assurer que l'avis du juge de l'application des peines avait été pris par le procureur de la République, la cour d'appel, qui a statué au terme d'une procédure irrégulière, a violé l'article 791 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.839, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 791 du code de procédure pénale ; qu'en se contentant de suivre l'avis très réservé du parquet sur la demande formulée par M.
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-80.839
de procédure pénale : M. … 791 du code de procédure pénale ; qu'en se contentant de suivre l'avis très réservé du parquet sur la demande formulée par M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-81.904, Inédit
[K], sans s'assurer que l'avis du juge de l'application des peines avait été pris par le procureur de la République, la cour d'appel, qui a statué au terme d'une procédure irrégulière, a violé l'article 791 du code de…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-83.152
de procédure pénale , méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que Martine X... ou son avocat auraient eu la parole les derniers à l'audience en chambre du conseil du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-83.152, Inédit
de procédure pénale , méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que Martine X... ou son avocat auraient eu la parole les derniers à l'audience en chambre du conseil du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-14.360, Publié au bulletin
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … 791 du Code civil.
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-14.360
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … 791 du Code civil.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.