Article 790 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
Cette demande précise :
1° La date de la condamnation ;
2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
Jurisprudence appliquant l'article 790 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2023, n° 2312238
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 790 du code de procédure pénale : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2312438
Vu : - le code de procédure pénale - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 782 du code de procédure pénale : " Toute personne condamnée par un tribunal français à une…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2023, n° 2304530
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, en vertu des dispositions précitées de l'article 790 du code de procédure pénale , une demande d'effacement…
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2022, n° 2220095
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 782 du code de procédure pénale : " Toute personne condamnée par un tribunal français à…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2412261
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que les conclusions de la requête de M.
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2025, n° 2500526
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … de procédure pénale ».
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 août 2024, n° 21/07976
Pour s’opposer à la demande de sursis à statuer qu’elle estime purement dilatoire, la société VALENTINE [M] expose, au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, et de l’article 4 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 23/05663
Dans le cas de l’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale , le prononcé d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (en ce sens 2e Civ., 7 juillet 2016, n° 15-19.975). … En…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.