Article 789 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
Jurisprudence appliquant l'article 789 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 23/02287
[U] en son rapport verbal ; DISONS n'y avoir lieu à sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par Mme [I]-[Y] [X] et la SCI ALEXNAUD ; RAPPELONS que les dispositions de l'article 789 -6 du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 septembre 2024, n° 23/07053
Elle fait valoir, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale , que la décision pénale du tribunal correctionnel de Bordeaux à intervenir influera nécessairement sur la…
- M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
789 du code de procédure pénale , il peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire s'il a rendu des services éminents à la France ; qu'il bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du code de…
- M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa des articles 785 et 786 du code de procédure pénale . … Selon l'article 786 du code de procédure pénale , une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2024, n° 21/08272
de procédure pénale . … L'article 789 du code de procédure civile permet au juge de la mise en état d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 16-84.441, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 789 du code de procédure pénale , elle peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Nice, 15 novembre 2024, n° 21/02790
de procédure pénale . … En vertu de l’article 4 du code de procédure pénale , l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-84.441
de procédure pénale : M. … 789 du code de procédure pénale , elle peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 137 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 137
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 796 (VT) art. 796
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.