Article 788 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.
A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d'exécution.
S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.
En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d'offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
Jurisprudence appliquant l'article 788 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 20-80.001
de procédure pénale . 6. … 788 du code de procédure pénale , 23 et 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : 8.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 20-80.001, Inédit
de procédure pénale . 6. … 788 du code de procédure pénale , 23 et 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : 8.
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 20-85.273
le 19 juin 2018 pour la première et depuis le 8 décembre 2019 pour la seconde, si elles n'avaient pas été payées par Mme [L], la chambre de l'instruction a violé les articles 788 et 798-1 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 20-85.273, Inédit
le 19 juin 2018 pour la première et depuis le 8 décembre 2019 pour la seconde, si elles n'avaient pas été payées par Mme [L], la chambre de l'instruction a violé les articles 788 et 798-1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2013, 12-82.865, Inédit
civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée que sur preuve d'un grief ; que l'article 788 du code civil précise que la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net comporte élection d'un domicile…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 20-80.001
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 788 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , en ce qu'il exige que la personne condamnée qui forme une demande de réhabilitation rapporte…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2023, n° 22/05135
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 31 octobre 2023, la société Abbaye central taxis [Localité 8] Senlis demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 788 , 907, 122, 802 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2023, n° 22/05134
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 31 octobre 2023, la société Abbaye central taxis [Localité 8] [Localité 10] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 788 , 907, 122…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.