Article 787 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.
Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années depuis leur libération.
Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu'ils ont eu une conduite irréprochable.
Jurisprudence appliquant l'article 787 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 20-80.001
de procédure pénale . 6. … de procédure pénale , s'applique « sauf le cas de prescription », ce qui renvoie implicitement à l'article 787 du même code qui vise ceux « qui ont prescrit contre l'exécution de la peine »…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, n° 22/02478
vestiaire #B0864 DEFENDEUR Monsieur [S] [Y] détenu : Centre pénitentiaire de [4] [Adresse 5] [Localité 1] défaillant Nous, Olivier NOËL, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Véronique BABUT, Greffier, Vu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 20-80.001, Inédit
de procédure pénale . 6. … de procédure pénale , s'applique « sauf le cas de prescription », ce qui renvoie implicitement à l'article 787 du même code qui vise ceux « qui ont prescrit contre l'exécution de la peine »…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 décembre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que le 2 du paragraphe VII de…
- Tribunal judiciaire de Metz, 17 octobre 2024, n° 22/02534
de procédure pénale , des articles 378 et suivants du code de procédure civile de : -surseoir à statuer dans l’attente de l’issue par le prononcé d’une décision pénale définitive, y compris sur les intérêts civils…
- Tribunal judiciaire de Metz, 17 octobre 2024, n° 22/02421
de procédure pénale , des articles 378 et suivants du code de procédure civile de : -surseoir à statuer dans l’attente de l’issue par le prononcé d’une décision pénale définitive, y compris sur les intérêts civils…
- Tribunal judiciaire de Metz, 17 octobre 2024, n° 22/02533
de procédure pénale , des articles 378 et suivants du code de procédure civile de : -surseoir à statuer dans l’attente de l’issue par le prononcé d’une décision pénale définitive, y compris sur les intérêts civils…
- Tribunal judiciaire de Metz, 17 octobre 2024, n° 22/02420
de procédure pénale , des articles 378 et suivants du code de procédure civile de : -surseoir à statuer dans l’attente de l’issue par le prononcé d’une décision pénale définitive, y compris sur les intérêts civils…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.