Article 786 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation.
A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.
Jurisprudence appliquant l'article 786 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.839, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-80.839
de procédure pénale : M. … Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-86.423
de procédure pénale : M. … 786 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur les faits pour lesquels M.
- M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
Anis T., par Mes Saïda Dridi et Gérard Tcholakian, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure…
- M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1992 mentionnée ci-dessus et du premier alinéa de…
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 03-87.647
786 et 787 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant la requête "prématurée", alors qu'elle était recevable au regard de la condition de délai, sans même s'expliquer sur la portée de ce terme, la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.423, Inédit
de procédure pénale : M. … 786 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur les faits pour lesquels M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1963, 62-90.725, Publié au bulletin
786 , 797 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION FORMEE LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.