Article 785 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 785 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-90.031, Publié au bulletin
Les articles 785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-84.212, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juin 2000 ; Vu l'article 620 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-90.031
Les articles 785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-83.152
785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine X... ; "aux…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 00-84.212
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juin 2000 ; Vu l'article 620 du Code de procédure…
- M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa des articles 785 et 786 du code de procédure pénale . … Le premier alinéa de l'article 785 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-83.152, Inédit
785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine X... ; "aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.643, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 785 à 798-1 du code de procédure pénale . 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale : 6.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.