Article 791 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
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- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.