Article 792 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Le procureur de la République se fait délivrer :
1° Une expédition des jugements de condamnation ;
2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
3° Un bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 792 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1981, 80-94.853, Publié au bulletin
DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI N° 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, RENDANT SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON…
- Cour de cassation, 7 octobre 1981, n° 80-94.853
DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI N° 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, RENDANT SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1972, 71-91.897, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 15 février 1972, n° 71-91.897
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-14.360, Publié au bulletin
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … assimilée à la déclaration de créance…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-14.360
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … assimilée à la déclaration de créance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1983, 82-13.199, Publié au bulletin
PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE CES BIENS SERONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, DEVOLUS EN PLEINE PROPPRIETE A MME VEUVE X... ; ATTENDU QUE M JEAN X... … DE PROCEDURE PENALE , SUIVANT LEQUEL "LE…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 04-80.875
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792 , 801, 920 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.