Article 793 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Jurisprudence appliquant l'article 793 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-14.360, Publié au bulletin
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … Thomas Y..., sur la seule base de l'idée…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-14.360
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … Thomas Y..., sur la seule base de l'idée…
- Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2008, 06/2882
En ce qui concerne Vanessa, il rappelait qu'elle avait atteint sa majorité le 22 avril 2005 et n'avait pas accompli la formalité de déclaration au greffe du tribunal de grande instance de l'article 793 du code civil…
- Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2008, n° 06/00200
En ce qui concerne Vanessa, il rappelait qu'elle avait atteint sa majorité le 22 avril 2005 et n'avait pas accompli la formalité de déclaration au greffe du tribunal de grande instance de l'article 793 du code civil…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 799 (VT) art. 799
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 799
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.