Article 794 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.
Jurisprudence appliquant l'article 794 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1967, 66-MI.115, Publié au bulletin
794 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE CELUI QUI SOLLICITE SA REHABILITATION, ET SUR L'ARTICLE 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 20-84.465
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.839, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 794 du code de procédure pénale , la cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général ; qu'au cas présent, il résulte des pièces du dossier que la requête a été déposée…
- Cour de cassation, 18 juillet 1967, n° 66-11.5
794 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE CELUI QUI SOLLICITE SA REHABILITATION, ET SUR L'ARTICLE 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-80.941, Inédit
794 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de réhabilitation statue sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-80.839
de procédure pénale : M. … 794 du code de procédure pénale , la cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général ; qu'au cas présent, il résulte des pièces du dossier que la requête a été déposée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 20-84.465, Inédit
des droits de l'homme, préliminaire, 197, 199, 513, 793, 794, 591 et 593 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de réhabilitation, s'est fondée sur un élément nouveau, ou…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, n° 18/12203
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » Aux termes de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale , la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 133
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1992 en vigueur le 1er mars 1993 art. 224
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 224
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.