Article 795 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 795 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 2002, 00-87.901, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité, et l'a condamné de ce chef ; "…
- Cour de cassation, 5 juin 2002, n° 00-87.901
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité, et l'a condamné de ce chef ; "…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 22/12045
JUGER la SCP notariale parfaitement recevable en son appel formé à l'encontre de l'ordonnance révoquant le sursis à statuer ; Vu la demande de sursis à statuer fondée sur l'Article 4 du Code de Procédure Pénale…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 22/12134
JUGER la SCP notariale parfaitement recevable en son appel formé à l'encontre de l'ordonnance révoquant le sursis à statuer ; Vu la demande de sursis à statuer fondée sur l'Article 4 du Code de Procédure Pénale…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 22/12114
JUGER la SCP notariale parfaitement recevable en son appel formé à l'encontre de l'ordonnance révoquant le sursis à statuer ; Vu la demande de sursis à statuer fondée sur l'Article 4 du Code de Procédure Pénale…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2024, n° 23/02870
[Y] [Z] et Mme [U] [B] épouse [Z] ainsi que la SAS Tarcos, appelants, demandent à la cour de : Vu ensemble les articles 4 du code de procédure pénale et 378 et 789 du code de procédure civile; - Infirmer l'ordonnance…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 22/12135
JUGER la SCP notariale parfaitement recevable en son appel formé à l'encontre de l'ordonnance révoquant le sursis à statuer ; Vu la demande de sursis à statuer fondée sur l'Article 4 du Code de Procédure Pénale…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 23/13299
de procédure pénale , de juger que la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [U] [P] est infondée en ce qu’elle n’apparaît absolument pas nécessaire au tribunal de céans qui dispose d’ores et déjà d’une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.