Article 796 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Jurisprudence appliquant l'article 796 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.320, Publié au bulletin
d'application de l'article 796 -3 du code de procédure pénale , lequel vise tout fait volontaire ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 796 -3 du code de…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-16.320
champ d'application de l'article 796 -3 du code de procédure pénale , lequel vise tout fait volontaire ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 796 -3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-14.360, Publié au bulletin
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … , les juges du fond ont violé l'article…
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 22-85.797
de procédure pénale doit, selon l'article 796 -1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans un lieu d'habitation ; que…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-14.360
de procédure pénale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. … , les juges du fond ont violé l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81.163, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a autorisé la prise d'une inscription provisoire d'hypothèque, sur le fondement de l'article 706-103 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-85.797, Inédit
de procédure pénale doit, selon l'article 796 -1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans un lieu d'habitation ; que…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 10-81.163
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a autorisé la prise d'une inscription provisoire d'hypothèque, sur le fondement de l'article 706-103 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 789 (VT) art. 789
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 789
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.