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En vigueur

Article 797 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.