Article 797 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (T) art. 798-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 799 (VT) art. 799
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 799
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.