Article 798 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 798 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-82.201, Publié au bulletin
Le 15 juin 2021, il a présenté une requête en effacement de cette condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire sur le fondement de l'article 798 -1 du code de procédure pénale . Examen du moyen Enoncé du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 90-82.969, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 14 novembre 1991, n° 90-82.969
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-81.470, Inédit
de procédure pénale : M. … 798 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'en revanche, elle n'apparaît pas fondée dans la mesure où il n'est pas opportun que le lourd passé du requérant, même s'il est ancien, soit…
- Cour de cassation, 7 août 2019, n° 19-80.839
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont, à l'exception de l'article 798 -1 du code de procédure pénale , qui ne concerne que la réhabilitation légale, applicables à la procédure et n'ont pas déjà…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-80.839, Inédit
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont, à l'exception de l'article 798 -1 du code de procédure pénale , qui ne concerne que la réhabilitation légale, applicables à la procédure et n'ont pas déjà…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-82.011, Inédit
de procédure pénale : M. … 798 -1 du code de procédure pénale , telles que modifiées par l'article 43 de la loi du 5 mars 2007; qu'il convient de rappeler que devant la cour d'appel, le commissaire du gouvernement…
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2409277
de procédure pénale ». … Dans ces conditions, et alors qu’il appartient aux personnes concernées de demander l’effacement des condamnations de leur casier judiciaire selon les modalités prévues par les dispositions de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 43 6° II JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008
- Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (VD) art. R70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.