Article 798-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Jurisprudence appliquant l'article 798-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-82.201, Publié au bulletin
Le 15 juin 2021, il a présenté une requête en effacement de cette condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire sur le fondement de l'article 798 - 1 du code de procédure pénale . Examen du moyen Enoncé du…
- Cour de cassation, 7 août 2019, n° 19-80.839
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont, à l'exception de l'article 798 - 1 du code de procédure pénale , qui ne concerne que la réhabilitation légale, applicables à la procédure et n'ont pas déjà…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-80.839, Inédit
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont, à l'exception de l'article 798 - 1 du code de procédure pénale , qui ne concerne que la réhabilitation légale, applicables à la procédure et n'ont pas déjà…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-82.011, Inédit
de procédure pénale : M. … 798 - 1 du code de procédure pénale , telles que modifiées par l'article 43 de la loi du 5 mars 2007; qu'il convient de rappeler que devant la cour d'appel, le commissaire du gouvernement…
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2409277
de procédure pénale ». … Dans ces conditions, et alors qu’il appartient aux personnes concernées de demander l’effacement des condamnations de leur casier judiciaire selon les modalités prévues par les dispositions de…
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2506515
de procédure pénale ». … Dans ces conditions, et alors qu’il appartient aux personnes concernées de demander l’effacement des condamnations de leur casier judiciaire selon les modalités prévues par les dispositions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 799 (VT) art. 799
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (VD) art. R70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.