Article 779 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.
Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.
Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article 779 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 416164, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé la compétence qu'il tenait de l'article 779 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ces dispositions dans un délai de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/03/2026, 497644, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . 2. … En vertu de l'article 779 du code de procédure pénale , le décret en Conseil d'Etat dont l'édiction est prévue par ces dispositions est pris après avis de la Commission nationale de…
- Conseil d'État, 20 mars 2026, n° 497644
de procédure pénale . 2. … En vertu de l’article 779 du code de procédure pénale , le décret en Conseil d’Etat dont l’édiction est prévue par ces dispositions est pris après avis de la Commission nationale de…
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 91-17.236
X..., ès qualités ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce…
- Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire
779 du code de procédure pénale ; Vu le projet de décret présenté par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-17.236, Inédit
X..., ès qualités ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce…
- Délibération relative à la demande d'avis préalable présentée par le ministre de la Justice sur le projet de décret modifiant les…
de procédure pénale , en ses articles 768, 768-1, 769, 769-1, 769-2 et 779 ; Vu les dispositions du projet de décret présenté par le Ministre de la Justice portant réforme de la partie réglementaire du code de…
- Délibération n° 2024-012 du 15 février 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la délivrance des bulletins n° 2 du casier…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : Le projet de décret vise à modifier l'article R. 79 du code de procédure pénale (CPP) pour habiliter la RATP à solliciter du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°66-396 du 17 juin 1966 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 126 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 126
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R75 (M) art. R75
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R75-1 (V) art. R75-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R76 (M) art. R76
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R77 (M) art. R77
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R78 (V) art. R78
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R78-1 (M) art. R78-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (M) art. R79
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R80 (V) art. R80
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R80-1 (V) art. R80-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R81 (M) art. R81
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R82 (V) art. R82
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R83 (M) art. R83
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R84 (M) art. R84
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R85 (V) art. R85
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R86 (V) art. R86
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R87 (V) art. R87
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R88 (V) art. R88
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R90 (V) art. R90
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 776 (VT) art. 776
- Cite Code de procédure pénale - art. R81 (M) art. R81
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 126
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.