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En vigueur

Article 781 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.

Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.