Article 781 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 781 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 juin 1990, n° 88-44.678
indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise contenue dans le contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-82.600
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation de l'article 63 du code…
- Cour de cassation, 18 décembre 2006, n° 06-05.1
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0013, du 1 mars 2006
LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512, 749 et suivants du Code de Procédure Pénale . … L'arrêt a été lu par le Z... conformément à l'article 485 dernier alinéa du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-83.657, Publié au bulletin
de procédure pénale supposant, pour pouvoir être retenue, la constatation de l'existence tout à la fois d'une poursuite judiciaire et d'une violation des dispositions du Code de procédure pénale , ensemble de…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 88-44.678, Inédit
indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise contenue dans le contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 96-82.080, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, écartant le fait justificatif de l'état de nécessité invoqué par le prévenu, a déclaré Walter X... coupable d'utilisation…
- Cour de cassation, 18 décembre 2006, n° 06-04.9
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la route - art. L41 (Ab) art. L41
- Cite Code de la route. - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Cite Code de la route. - art. L330-7 (VD) art. L330-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 777-2 (VT) art. 777-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 777-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.