Article 778 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction.
Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor.
Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.
Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article 769.
Jurisprudence appliquant l'article 778 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1963, 62-92.947, Publié au bulletin
778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 778 DE…
- Cour de cassation, 13 février 1963, n° 62-92.947
778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 778 DE…
- Cour de cassation, 20 janvier 1998, n° 97-80.301
Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure pénale ; Vu le…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1984, 83-94.011, Publié au bulletin
778 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU " A L'AUDIENCE PUBLIQUE " L'ARRET REJETANT LA CONTESTATION DU SIEUR X... … 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; QU'EN OUTRE SON DISPOSITIF…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-80.530, Publié au bulletin
X..., celui-ci a, en application de l'article 778 du code de procédure pénale , présenté une requête aux fins de retrait de cette inscription ; Attendu que, pour faire droit à la requête, l'arrêt retient notamment que…
- Cour de cassation, 8 octobre 1984, n° 83-94.011
778 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU " A L'AUDIENCE PUBLIQUE " L'ARRET REJETANT LA CONTESTATION DU SIEUR X... … 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; QU'EN OUTRE SON DISPOSITIF…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 97-80.301, Inédit
Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure pénale ; Vu le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1966, 65-93.983, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRESS DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA CIMMISSION…
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Textes liés
- Cite Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 art. 56
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 378 (Ab) art. 378
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. 770 (VT) art. 770
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD) art. D43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD) art. D43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V) art. D48-5-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1100 (VD) art. 1100
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.